TERMES ET CONDITIONS
Lorsqu’un client, généralement une petite entreprise, qui peut être une LLC, une société, une société de personnes ou une entreprise individuelle, accepte de bénéficier des services de GMAPS SOLUTIONS, les conditions générales suivantes s’appliquent :
• Frais : les frais consistent en des frais initiaux suivis de frais annuels qui peuvent être récurrents. Lors de l’inscription, seuls les frais initiaux sont facturés. Les montants récurrents sont facturés annuellement si et seulement si le client souhaite renouveler l’achat, les plans tarifaires varient en fonction des services inclus. Tous les clients existants, quel que soit leur plan tarifaire, paient pour un service sans durée contractuelle ou requise. Le plan tarifaire référencé sur la page de paiement existante peut ne pas refléter le plan tarifaire actuel d’un client existant.
- Services fournis : Le client comprend que GMAPS SOLUTIONS tente d’optimiser divers mots clés ciblés pour les villes où les clients exploitent leurs entreprises. Le client comprend que GMAPS SOLUTIONS s’efforce de fournir les autres services proposés dans les meilleurs délais.
- Clause de non-responsabilité du produit : Tous les produits peuvent ne pas être disponibles dans tous les pays.
- Absence de responsabilité : GMAPS SOLUTIONS, ses fournisseurs, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés, ses filiales et ses ayants droit ne peuvent être tenus responsables de quelque dommage que ce soit, y compris, sans s’y limiter, les dommages directs ou indirects pour perte de bénéfices commerciaux, blessures corporelles, interruptions, exigences de licence d’État, ordonnances municipales, perte d’informations commerciales ou toute autre perte résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits de GMAPS SOLUTIONS. La responsabilité maximale est limitée au montant effectivement payé pour les services fournis.
- Indemnité : le client doit indemniser et dégager GMAPS SOLUTIONS, ses successeurs, fournisseurs, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, filiales et ayants droit de toute responsabilité ou perte résultant de tout jugement ou réclamation contre le client.
- Divulgation client : Le client s’engage à informer GMAPS SOLUTIONS, par écrit, de toute campagne publicitaire sur Internet qu’il a réalisée ou est en train de réaliser avant d’accepter le service. La non-divulgation de ces informations peut compromettre les services fournis par GMAPS SOLUTIONS. De plus, le client doit fournir une adresse physique qui peut recevoir du courrier pour chaque point de service. Sans emplacement physique, il est plus difficile pour GMAPS SOLUTIONS d’obtenir des placements en première page. Le client convient en outre qu’il n’utilisera le service GMAPS SOLUTIONS qu’à des fins licites uniquement.
- Facturation : les clients peuvent demander une modification de leur mode de paiement en envoyant un e-mail au service client. Le client consent à des débits automatiques sur sa carte de crédit ou son compte courant.
- Communication : le client accepte de soutenir sa campagne de publicité sur Internet et accepte de répondre aux demandes de GMAPS SOLUTIONS dans un délai raisonnable (24h), et reconnaît que si ce n’est pas le cas, cela peut affecter les performances de ces produits et des services de GMAPS SOLUTIONS.
• Consentement à être contacté par téléphone ou par e-mail : vous acceptez et consentez à ce que GMAPS SOLUTIONS et ses sociétés affiliées puissent vous contacter pour vous informer de l’état de votre compte ou toutes raisons liés à leurs prestations de services. - Respect de la propriété intellectuelle : Le client s’engage à respecter toutes les marques, droits d’auteur et toute autre propriété intellectuelle. Le client certifie qu’il possède ou à la permission d’utiliser toute image téléchargée ou autrement fournie à GMAPS SOLUTIONS.
- Termes et conditions : GMAPS SOLUTIONS peut modifier ses termes et conditions sans préavis, à sa seule discrétion. Pour documenter vos termes et conditions pour votre service, nous vous recommandons d’imprimer ces termes et conditions et de les stocker dans un fichier ou sous forme électronique.
- Droit applicable et lieu : En achetant le service de GMAPS SOLUTIONS, vous acceptez que votre accord soit régi par les lois de la République du Royaume-Uni. Vous acceptez également et vous soumettez par la présente à la juridiction et au lieu de la République du Royaume-Uni, en ce qui concerne toute question relative à votre achat de produits GMAPS SOLUTIONS.
- Durée de l’accord, annulation et remboursement : les clients ont accepté la durée de l’accord pour le plan tarifaire qu’ils ont sélectionné. GMAPS SOLUTIONS n’émettra pas de remboursement pour les services déjà rendus, mais des exceptions peuvent être faites au cas par cas à la seule discrétion de GMAPS SOLUTIONS. Lors d’une demande de remboursement, le client doit contacter le service client par mail et chaque cas sera examiné. Les remboursements ne sont pas garantis et s’ils sont accordés, ils ne seront accordés que si la demande respecte la procédure et les critères suivants :
• Autorisation de signer : la personne qui accepte de servir au nom du client déclare et garantit qu’elle a l’autorité et la capacité d’agir au nom du client.
Engagement
GMAPSOLUTIONS promet un rappel téléphonique et un mail de prise de contact 36h maximum après la souscription ou achat du produit ou service.
Garantie Client
Compte tenu de la considération que nous portons à nos clients, nous vous garantissons un remboursement si vous n’avez pas reçu votre produit/service dans les délais mentionnés dans nos conditions d’utilisations. Notre garantie remboursement sera valable pendant 7jrs après la prestation de service et paiement.
Procédure de remboursement
- Contactez le service client par mail pour demander votre remboursement et recevez une réponse (délai de réponse 48h maximum);
- Vous recevrez par la suite un lien par mail redirigé vers un formulaire que vous devrez remplir et retourner au service client par mail après 24h (obligatoirement)
- Votre formulaire est traité pendant 24h maximum pour s’assurer que toutes informations sont correctes et valables.
- Après le traitement vous recevez par la suite un mail du service client pour convenir d’un rendez-vous téléphonique avec le Directeur commercial ou un responsable SAV avec qui vous traiterez de la suite des opérations.
- Les frais de remboursement devraient apparaître sur votre relevé bancaire sous 5 à 7jrs ouvrables
Les cas de remboursement
- CAS D’abandon du client : GMAPSOLUTIONS s’engage à contacter le client qui a déjà souscrit au service dans un délai de 36h maximum. Si cela n’a pas été fait, le client a droit au remboursement de son paiement pouvant aller jusqu’à 100% de la somme déboursée par celui-ci.
- Cas d’insatisfaction : En cas d’insatisfaction exprimée par le client par mail au service client de GMAPSOLUTIONS, GMAPSOLUTIONS s’engage à rembourser jusqu’à 100% du paiement initial après avoir envoyé un formulaire de remboursement au client
- Cas de regret/changement brusque d’avis sans raison fondées : Si le client demande remboursement pour ce type de raison, il obtiendra un remboursement pouvant aller jusqu’à 40% du montant d’achat initial. Dans ce cas la procédure de remboursement reste identique à la précédente. Il est important de signifier que le client ayant déjà recu la prestation de service ou le produit recevra un remboursement pouvant aller jusqu’à 20% du montant initial.
Accord d’arbitrage
Tout litige, réclamation ou controverse découlant ou lié au présent accord ou à la violation, la résiliation, l’application, l’interprétation ou la validité de celuici, y compris la détermination de la portée ou de l’applicabilité du présent accord d’arbitrage,sera déterminé au Royaume-Uni, devant un arbitre. L’arbitrage sera administré par des règles et procédures d’arbitrage complètes. Le jugement sur la sentence peut être rendu par un tribunal de la République du RoyaumeUni, par lequel le client consent à la juridiction personnelle.
Cette clause n’empêche pas les parties de demander des recours provisoires à l’aide d’un arbitrage auprès d’un tribunal situé au Royaume-UNI.